M. Jean Louis Masson, sénateur de la Moselle (NI), rappelle à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales les termes de sa question n°12243 posée le 19/09/2019 sous le titre : " Non-participation au vote d'un élu municipal et quorum ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence.

Question écrite n° 12243 publiée dans le JO Sénat du 19/09/2019 - page 4733 : M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que lorsqu'un élu municipal a un intérêt personnel dans le vote d'un dossier, il doit s'abstenir de participer aux débats et au vote du conseil municipal sur ce dossier. Si plusieurs élus municipaux sont concernés, leur non-participation peut conduire à ce qu'il n'y ait plus le quorum pour délibérer. Dans cette hypothèse, il lui demande si la seule présence des intéressés est possible et si cela peut suffire pour qu'ils soient comptabilisés dans le quorum.
Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.
Question écrite n° 13313 publiée dans le JO Sénat du 28/11/2019 - page 5875 - Rappelle la question 12243

Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée dans le JO Sénat du 20/02/2020 - page 884 (extrait) :
En matière pénale, la Cour de cassation utilise des critères distincts pour caractériser le délit de prise illégale d intérêts. Elle a ainsi jugé que « la participation, serait-elle exclusive de tout vote, d'un conseiller d'une collectivité territoriale à un organe délibérant de celle-ci, lorsque la délibération porte sur une affaire dans laquelle il a un intérêt, vaut surveillance ou administration à l'opération au sens de l'article 432-12 du code pénal » (Cour de cassation, 9 février 2011, n° 10-82988). Dans le même sens, le fait que le maire « se soit retiré sans prendre part au vote » du conseil municipal « s'avère sans incidence sur sa culpabilité » dès lors qu'il a pris une part active dans la procédure nécessaire pour l'adoption du plan local d'urbanisme tout en anticipant l'achat de terrains de la zone à urbaniser par la société dont il était l'associé principal (Cour de cassation, 23 février 2011, n° 10-82880). Ainsi, la seule présence d'un conseiller municipal intéressé est susceptible, en fonction des circonstances propres à chaque affaire, de caractériser une prise illégale d'intérêts au sens de l article 432-12 du code pénal. Afin de prévenir ce risque, le décret n° 2014-90 du 31 janvier 2014 portant application de l'article 2 de la loi n° 2013-707 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, a précisé et formalisé les obligations de déport qui s'imposent à un élu local dans une hypothèse où il s'estimerait en situation de conflit d'intérêts. Dès lors, et d'une manière générale, afin d'éviter tout risque administratif et pénal, il appartient aux conseillers municipaux intéressés à une affaire de s'abstenir d'intervenir dans les travaux préparatoires de la délibération et de prendre part au vote de celle-ci. Il leur est également recommandé de ne pas assister aux débats.
Question N° 13313 du 28 novembre 2019.

Mme Marie-France Lorho, députée non inscrite du Vaucluse, attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le fait que l'inspecteur général des finances honoraire juge insensée la multiplication des éoliennes, tant au plan économique qu'esthétique et même en termes de santé publique et d'écologie. Concernant l'écologie, la réalisation d'une éolienne nécessite une fondation de 1 200 tonnes de béton armé qui au fil du temps, va polluer des sols en rejetant des alcalins et diverses substances chimiques qui s'infiltreront dans les nappes phréatiques. La durée de vie d'une éolienne est de 20 à 30 ans et la reconstruction ne peut pas se faire sur les fondations existantes. Les constructeurs rechignent à les recycler ou à les démonter. Des milliers d'allers-retours sont nécessaires par acheminer les pièces détachées des éoliennes et nécessitent l'aménagement de voiries de 4 mètres de large jusqu'au pied des éoliennes. Une fois construite une éolienne ne fonctionne en moyenne qu'à 24 % de sa puissance, ce qui pose la question de la rentabilité. Pour assurer les besoins réguliers de fourniture d'électricité, des turbines à gaz prennent le relais ce qui n'est ni propre ni renouvelable. Cela a un impact direct et véritable sur la faune puisque nombreux sont les oiseaux qui tombent malades en raison des infrasons ou viennent directement s'empaler sur les hélices géantes des éoliennes. La France n'a par ailleurs aucun besoin supplémentaire d'électricité. EDF revend à perte l'électricité qu'elle est contrainte par l'État d'acheter. Ladite perte est répercutée sur le consommateur. Si l'on compare le volume d'investissement nécessaire pour l'application de la loi de 2015 relative à la transition énergétique et celui nécessaire pour prolonger de 20 ans la vie des centrales nucléaires actuelles, le surcoût de la première solution est de 84 milliards d'euros qui seront à terme, répercutés sur le consommateur. Les éoliennes étant construites à l'étranger, la valeur ajoutée et les emplois créés profitent à des pays étrangers. En termes esthétiques, la prolifération de ces éoliennes défigure le paysage français. Le tourisme et le cadre de vie des Français s'en trouvent bouleversés. Certaines éoliennes culminent à 240 mètres de haut, et sont donc visibles à plusieurs kilomètres et entraînent des nuisances sonores pour le voisinage. En termes de santé, les infrasons produits par les éoliennes présentent un risque. Un décret du 29 novembre 2018 prévoyant que les opposants aux projets éoliens ne pourront plus saisir les tribunaux administratifs mais devront s'adresser directement aux cours administratives d'appel pose problème en ce qu'il retire toute possibilité pour ce type d'affaire d'être jugée deux fois sur le fond : c'est une atteinte au principe du double degré de juridiction particulièrement odieuse lorsque l'on sait que le taux de recours est de l'ordre de 70 % sur toute la France. Il convient d'ailleurs de rappeler que ce décret a été précédé d'une consultation publique qui lui était défavorable à 95 %, ce qui n'a pas semblé émouvoir le Gouvernement, qui au contraire souhaite doubler la capacité éolienne de la France d'ici à 2030. L'opposition aux éoliennes est telle que les dégradations et l'empêchement des installations sont de plus en plus fréquents. Elle lui demande si le Gouvernement compte renoncer à son projet d'augmenter le parc éolien, lequel ne présente aucun intérêt économique, écologique, ou autre et ne sert qu'à satisfaire les intérêts de quelques lobbies.
Question N° 17022 du 19 février 2019.

M. Yves Bouloux, sénateur de la Vienne (Les Républicains), attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la question du démantèlement des éoliennes et plus généralement des installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent. À l'occasion de l'audition organisée au Sénat le 19 décembre 2018 au sujet de la programmation pluriannuelle de l'énergie, le ministre de la transition écologique et solidaire a souligné la volonté du Gouvernement de favoriser le développement des énergies renouvelables, notamment les solutions offertes par l'éolien. À ce jour, l'éolienne a une durée de vie estimée à vingt à trente ans. À l'issue de cette période, les éoliennes doivent être démantelées. L'obligation prévue par la loi, à l'article L. 553-3 du code de l'environnement, donne à l'exploitant ou à la société propriétaire la responsabilité du démantèlement et de la remise en état du site, associée à l'obligation de constituer « les garanties financières nécessaires ». Lors du démantèlement d'une éolienne, le socle en béton qui accueillait le mât est en partie laissé dans la terre après le démantèlement et ne peut être réutilisé pour la mise en place d'une nouvelle éolienne. Dans une réponse à une question écrite (n° 3531), publiée dans le Journal officiel du Sénat du 1er mars 2018, le ministère de la transition écologique et solidaire fait référence à un arrêté ministériel du 26 août 2011 qui précise les obligations lors des opérations de démantèlement et de remise en état des installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent. Ce texte ne semble pas apporter une solution au problème posé, en particulier en termes écologiques. Il prévoit des profondeurs minimales et non une remise en l'état entière du terrain, y compris vis-à-vis des socles en béton. Aussi, il lui demande si des obligations complémentaires sont envisagées, par la voie réglementaire, afin de répondre à cet enjeu écologique essentiel et qui se posera de manière croissante dans les années à venir avec le développement des énergies renouvelables.
Question écrite n° 08378 du 27 décembre 2018.

Mme Anne-Catherine Loisier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur la représentation des entreprises du secteur éolien au sein de l'Office franco-allemand pour la transition énergétique (OFATE). Cet organisme est supposé coordonner les politiques franco-allemandes. À cet effet, il tient ses bureaux dans les locaux même du ministère et est financé pour plus d'un tiers par celui-ci. Son comité de pilotage est notamment composé des quatre syndicats d'EnR franco-allemands et nombre des autres membres ont des intérêts particuliers dans ce secteur. Il semblerait donc que le « lobby » éolien soit financé par le ministère lui-même. Par ailleurs, le rapport franco-allemand AGORA IDDRI (« L‘Energiewende et la transition énergétique à l'horizon 2030 ») indique que « […] si des capacités nucléaires sont retirées du mix français, la compétitivité des centrales à charbon maintenues dans le système en Allemagne est améliorée. » L'Allemagne aurait donc doublement intérêt à ce que la France renforce ses capacités de production d'énergie éolienne car elle compte de nombreuses entreprises dans ce secteur et que la baisse des capacités nucléaires françaises rendrait plus compétitives les centrales à charbon et donc leur maintien en Allemagne. Elle lui demande donc son analyse sur ces faits au regard des intérêts de la France en matière de politique énergétique.
Question écrite N° 8356 du 27 décembre 2018.

M. Vincent Descoeur, député du Cantal (LR), revient sur la distance minimale des éoliennes aux habitations.
Question écrite No 12648 du 2 octobre 2018.

M. Éric Girardin, député de la Marne (La République en Marche), appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les conditions de démantèlement des éoliennes. La Marne compte un grand nombre de champs éoliens ave une extension des champs existants et le remplacement de certaines éoliennes du fait de la vétusté de certaines, ou de l'installation d'éoliennes de dimension supérieure. Une éolienne a une durée d'exploitation de 20 ans. Pour démanteler une éolienne, le propriétaire est soumis à certaines obligations de remise en état qui ne paraissent pas aujourd'hui satisfaisantes. Si l'éolienne est entièrement démontable et recyclable, le socle en béton reste. L’obligation porte simplement sur l'enlèvement par le propriétaire d'un mètre de profondeur en zone agricole et 2 mètres en zone forestière. Or la plupart des nouvelles éoliennes reposent sur de nouvelles fondations et donc la reprise d'une culture est limitée compte tenu de ses fondations. Les racines de luzerne s'étirent jusqu'à 3 mètres dans le sol. On estime à 400 mètres carrés les terres non utilisables après le démantèlement d'une éolienne. Il lui demande de bien vouloir accroître les obligations à la charge du propriétaire d'enlèvement des fondations en béton afin de limiter l'impact sur l'environnement et de faciliter la reprise de la culture.
Question N° 9787 du 26 juin 2018.

Mme Nathalie Goulet, sénatrice de l'Orne (UC), interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la règlementation en matière d'implantation d'éoliennes sur le domaine forestier. Il semblerait que la réglementation nationale interdise l'implantation d'éoliennes en zone forestière et donc sur le domaine de l'État. Il semblerait que cette réglementation soit tout à fait différente dans les pays européens, aussi elle lui demande dans quelles conditions des éoliennes peuvent être implantées sur des domaines forestiers.
Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire publiée dans le JO Sénat du 02/11/2017 - page 3436 : La construction et l'exploitation d'un parc éolien sont soumises à plusieurs réglementations, en particulier au titre du code de l'énergie, du code de l'urbanisme, du code de l'environnement et du code forestier, notamment pour l'obtention des autorisations de défrichement. Cet encadrement réglementaire n'interdit pas l'implantation d'éolienne en zone forestière sur le territoire national. Toutefois, si le développement de l'éolien en forêt offre des perspectives pour cette énergie renouvelable, il ne saurait résulter d'un choix par défaut au regard des enjeux écologiques et paysagers. Le milieu forestier, de part ses caractéristiques et enjeux propres, ne constitue pas naturellement un secteur d'implantation pour les projets éoliens. Leur développement fait, en conséquence, l'objet d'une approche et d'une analyse spécifiques, particulièrement en matière d'impact sur l'avifaune. Par ailleurs, les services de l'État portent une attention particulière sur la justification des projets d'implantation en milieu forestiers aux regards d'autres sites potentiels de projets de parc éolien.
Question écrite n° 00780 du 2 novembre 2017.

Mme Anne-Catherine Loisier, sénatrice UDI-UC, interpelle le Gouvernement sur la "Dérogation accordée aux éoliennes concernant le respect du code de la santé publique" au sujet du bruit des éoliennes.
Question écrite No 19322 du 17 décembre 2015.

Mme Anne-Catherine Loisier, sénatrice de la Côte-d'Or (UDI-UDC), attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'application du droit pénal dans l'exercice de la fonction de préfet au regard de la réalisation d'un projet éolien. Elle souligne le cas d'un préfet qui, bien qu'il ait été informé d'une prise illégale d'intérêts dans un dossier éolien, omet de signaler le cas au procureur de la République, alors que le deuxième alinéa de l'article 40 alinéa 2 du code de procédure pénale l'y oblige ; et qui, informé de cette prise illégale d'intérêts, publie quand même les permis de construire éoliens - ou les permis de construire modificatifs - et délivre les autorisations « installations classées pour la protection de l'environnement » (ICPE) des parcs éoliens. Elle lui demande ensuite ce qu'il en est des obligations des fonctionnaires, et au premier chef des préfets, vis-à-vis des prises illégales d'intérêts au regard du deuxième alinéa de l'article 40 du code de procédure pénale et quel est le moyen d'en sanctionner le non-respect. Et elle lui demande par ailleurs si ce préfet n'est pas susceptible d'être mis en cause par le procureur de la République, au titre d'une complicité dans la prise illégale d'intérêts ou d'une complicité de recel de prise illégale d'intérêts. Jusqu'à maintenant seuls des élus sont mis en cause, traduits en correctionnelle et régulièrement condamnés pour ces délits. Enfin, dans la mesure où les préfets ont nécessairement connaissance, dans tous les dossiers éoliens déjà installés ou en cours d'instruction, des délibérations des élus et des parcelles recevant les éoliennes, elle souligne que les préfets devraient réaliser des audits des prises illégales d'intérêts existantes dans le ressort de leurs départements, et qu'ils les transmettent au procureur de la République, conformément au deuxième alinéa de l'article 40 du code de procédure pénale.
Question écrite n° 15797 du 16 avril 2015.

M. Jean-Louis Masson, sénateur non-inscrit de Moselle, attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le cas d'un élu municipal qui possède un terrain sur lequel une éolienne doit être implantée dans le cadre d'un projet éolien d'ensemble. Si cet élu participe au débat du conseil municipal, même sans qu'il y ait vote sur l'opportunité de ce projet éolien, il lui demande si l'intéressé n'est pas susceptible d'être l'objet de poursuites pénales pour prise illégale d'intérêts. Par ailleurs, si l'élu en cause participe à un vote du conseil municipal, ayant pour but d'exprimer un avis sur l'opportunité du projet éolien, il lui demande si, en l'espèce et du point de vue de la justice administrative, une telle situation ne risque pas de vicier la légalité de l'ensemble des autorisations qui seront données ultérieurement pour autoriser la réalisation dudit projet éolien.
Question écrite n° 13736 du 13 novembre 2014.

Mme Marie-Jo Zimmermann, députée de la Moselle (Union pour un Mouvement Populaire), attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le cas d'un élu municipal qui possède un terrain sur lequel une éolienne doit être implantée dans le cadre d'un projet éolien d'ensemble. Si cet élu participe au débat du conseil municipal, même sans qu'il y ait vote sur l'opportunité de ce projet éolien, elle lui demande si l'intéressé n'est pas susceptible d'être l'objet de poursuites pénales pour prise illégale d'intérêts. Par ailleurs, si l'élu en cause participe à un vote du conseil municipal ayant pour but d'exprimer un avis sur l'opportunité du projet éolien, elle lui demande si en l'espèce et du point de vue de la justice administrative, une telle situation ne risque pas de vicier la légalité de l'ensemble des autorisations qui seront données ultérieurement pour autoriser la réalisation dudit projet éolien.
Question N° 68565 du 11 novembre 2014.

M. Jean Germain , sénateur d'Indre-et-Loire (SOC), appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les délibérations que des promoteurs de parcs éoliens industriels font voter, avant toute autre démarche, par des conseils municipaux et aux termes desquelles ceux-ci émettent un avis favorable de principe sur le projet présenté, accompagné souvent de ce qui s'apparente à une déclaration d'exclusivité au profit de la société qui a fourni le modèle de délibération, voire à un engagement à faire évoluer leurs documents d'urbanisme pour y intégrer le projet de parc éolien. Ce type de délibération pose plusieurs problèmes. Il s'apparente à ce que le service central de prévention de la corruption (SCPC) appelle dans son dernier rapport une « charte morale d'étroite collaboration » sur la légalité de laquelle il s'interroge. Avant tout avis définitif au préfet, il conduit à une caricature de verrouillage qui met bien souvent le maire et son conseil dans une situation embarrassante vis-à-vis de leur population ainsi que vis-à-vis des habitants et des élus des communes voisines, surtout lorsque ceux-ci cherchent à attirer de nouveaux habitants ou des touristes en ventant le caractère naturel et préservé de leur environnement. Ce type de délibération est également utilisé par le promoteur éolien sans scrupule pour arguer d'une autorisation officielle auprès des propriétaires fonciers de terrains dont il cherche à obtenir le consentement à des promesses de bail valant bail. Il y a manifestement là une volonté d'introduire la confusion pour se faire passer auprès de personnes non averties pour un prestataire de la mairie ou un délégataire de service public, alors que le promoteur ne poursuit qu'un intérêt strictement privé. Cette délibération sert aussi à évincer des concurrents dans la collecte des promesses de bail et constitue un procédé commercial déloyal dont les élus peuvent être tenus pour complices. Les petites communes rurales semblent être particulièrement vulnérables à ces pratiques : l'absence d'un formalisme comparable à celui en vigueur dans les conseils municipaux urbains lors de la présentation des délibérations correspond à la taille normalement modeste des affaires qui y sont traitées et à la bonne connaissance qu'en ont les élus de proximité mais ne paraît pas adapté à l'examen de projets éoliens de type industriel qui sont hors d'échelle par rapport à ces communes et représentent des enjeux financiers colossaux de plusieurs millions d'euros qui les dépassent complètement. Enfin, ces délibérations s'apparentent à une tentative de faire renoncer à l'avance les communes visées à l'exercice d'un droit. Lors de la suppression du dispositif protecteur des zones de développement éolien (ZDE) qui permettait des démarches concertées fondées sur des études préalables avant toute intervention de promoteurs, le rapporteur du texte a indiqué, lors du débat à l'Assemblée nationale, le 17 janvier 2013, que les communes gardaient la main via la maîtrise de leur document d'urbanisme : « Je veux le redire le plus nettement possible : en aucun cas les élus ne sont dépourvus d'un droit de veto à l'égard des éoliennes et des ICPE. Le plan local d'urbanisme […] existe comme une possibilité. […] Nous ne pouvons laisser dire que notre nouveau cadre serait un abandon complet ôtant aux élus tout droit de veto. Ce droit existe. » Or, certaines de ces délibération conduisent les élus à voter leur dessaisissement de ce droit avant toute chose, sur la seule base de promesses de subventions. Il lui demande quelles dispositions il entend prendre pour protéger les communes et les élus locaux contre de telles pratiques.
Question écrite N° 13592 du 6 novembre 2014.

M. Jean Germain, sénateur d'Indre-et-Loire (SOC), attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'importance et l'urgence d'organiser de manière légale les débats locaux sur l'implantation d'éoliennes industrielles terrestres. En effet, la révélation de projets se heurte souvent à de vives oppositions justifiées par les atteintes majeures portées à la qualité de vie et à l'environnement local par des installations hors taille humaine, relevant de la catégorie des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), à l'instar des centrales nucléaires, des porcheries industrielles ou des usines polluantes. La notion d'environnement local s'entend d'ailleurs largement puisque l'Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO) a menacé de déclasser le site du Mont-Saint-Michel si des éoliennes terrestres industrielles étaient installées à moins de quinze kilomètres. Par ailleurs, et au vu des nuisances pour la santé, si la réglementation impose une distance minimale de cinq cents mètres des habitations, l'académie de médecine a recommandé une distance de mille cinq cents mètres et l'Agence nationale de sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) des études au cas par cas. De nombreux médecins de terrain préconisent des distances d'au moins trois à cinq kilomètres. Les sondages avancés, même par l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), pour mettre en avant une large adhésion de l'opinion au fait d'avoir des éoliennes industrielles près de chez soi sont biaisés puisque l'essentiel de la population habite en ville et n'est donc pas concernée par cette question. Les populations sont donc légitimement inquiètes. Elles le sont d'autant plus quand elles découvrent tardivement l'existence du projet et l'ampleur de l'impact des machines. En effet, comme la rapporte de plus en plus abondamment la presse quotidienne régionale, la préparation de ces projets se fait souvent dans la plus totale opacité, notamment depuis la suppression, en 2013, du dispositif des zones de développement éolien (ZDE) qui permettait une concertation minimale de l'aménagement des territoires et visait à empêcher le mitage que favorise la tentation de l'argent facile. Les promoteurs éoliens, qui se retranchent derrière les strictes obligations légales existantes préalables aux autorisations préfectorales de permis de construire, études techniques et enquêtes publiques, mettent en œuvre des méthodes commerciales bien particulières puisqu'elles consistent à faire signer préalablement et en catimini des promesses de bail à quelques propriétaires fonciers, contre des promesses de grosses rémunérations au regard du niveau de vie des populations. Dès lors, les propriétaires fonciers qui cèdent, ou leurs fermiers, s'interposent pour défendre leur seul intérêt personnel entre les promoteurs qu'ils soutiennent et les populations inquiètes, sinon révoltées, et également méprisées car placées devant le fait accompli. Inversement, si le projet n'aboutit pas, les propriétaires et fermiers qui avaient signé demeurent plein de rancœur contre leurs concitoyens, voire des membres de leur famille. Dans tous les cas, il reste des traces de la construction délétère de rapports de force. Outre la menace contre l'environnement, ces projets, qui ne peuvent donner satisfaction que s'ils procèdent d'un réel et fort consensus, mettent donc en cause la cohésion des populations rurales ou péri-urbain concernées. Il apparait donc essentiel que des procédures de concertation réelle, très amont et pas seulement d'information sur le fait accompli, soient définies, organisées et garanties par la puissance publique. Il lui demande quelles sont ses intentions à cet égard.
Question écrite n° 13257 du 09 octobre 2014.

Mme Marie-Line Reynaud, députée PS de la Charente, attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les dangers que représenterait une politique de laisser faire en matière de développement de l'énergie éolienne. Il est primordial que le développement de l'éolien reste maîtrisé et encadré par des règles claires définies par les pouvoirs publics, et faisant l'objet d'un consensus national. Selon l'article 19 de la loi du 3 août 2009, le développement des énergies renouvelables ne peut ainsi se faire au détriment des autres objectifs de développement durable que sont la préservation de la biodiversité, des milieux et des ressources, la cohésion sociale, la solidarité entre les territoires et les générations, l'épanouissement de tous les êtres humains, le tout dans une dynamique de développement suivant des modes de production et de consommation responsables. Afin de se conformer à ces objectifs, il apparaît plus que jamais nécessaire de prendre en considération des éléments tels que la richesse paysagère, la biodiversité et la cohésion sociale, autant d'éléments que le "tout éolien" risque de remettre en cause. Aussi, dans cette logique, il serait opportun de veiller au rétablissement de la règle du minimum de cinq mats, de revenir au maintien d'un périmètre de développement de l'éolien à l'échelon local tel qu'il était prévu par les ZDE, de veiller à l'absence d'implantation éolienne dans les zones protégées, d'interdire l'implantation des éoliennes en forêt et lisière de forêt et d'établir une distance de précaution minimale à 1 500 mètres des habitations. L'académie nationale de médecine préconisait en 2006 une distance de 1 500 mètres et une étude poussée du bruit pour chaque implantation. En effet, la transition énergétique ne pourra être véritablement menée sans l'assentiment des populations fondé sur le respect, la concertation et la préservation des milieux naturels. Aussi, elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend modifier les décrets pour établir une distance de 1 500 mètres entre les éoliennes et les habitations au lieu de 500 mètres actuellement. Question parlementaire du 28 août 2014

L'association des maires de France dénonce, dans Mairie Info du 6 mai 2014, le soutien public aux projets d'éoliennes industrielles qui coûte assez cher aux finances publiques et aux consommateurs : L'éolien dans la tourmente.

Mme Hélène Lipietz, sénatrice EELV, demande au gouvernement d'augmenter la distance minimale entre le lieu d'implantation d'une éolienne et les habitations : le 1er mai 2014, Mme Hélène Lipietz, sénatrice de Seine-et-Marne du parti Europe Ecologie les Verts interpelle le Gouvernement français concernant les nuisances des éoliennes pour la santé humaine. Voir la question écrite No 11440, dans laquelle elle demande "quelle autorité sanitaire a validé à la fois l'élévation du seuil à partir duquel l'infraction peut être constituée pour les éoliennes - en le portant à 35dBA au lieu de 30dBA - ainsi que la suppression de tout contrôle de leurs émergences de basses fréquences et sur quel fondement cette dispense du respect du code de la santé publique a été autorisée."